Les mesures de prévention : conditions, exclusions ou simples obligations contractuelles ?
Pour aller plus loin : quelle sanction du non-respect de la mesure de prévention ?
Pour aller beaucoup plus loin : quelle proposition de réforme de l’article L.113-1 ?
Pour aller peut-être trop loin : faut-il supprimer la notion d’exclusion ou modifier son régime jurisprudentiel ?
