L’assurance dans la loi de simplification de la vie économique du 15 avril 2026
Pour aller plus loin : comment articuler de nouvelles règles incompatibles ?
Pour aller beaucoup plus loin : « simplification »… le législateur a-t-il le droit de mentir ?
Pour aller peut-être trop loin : à quoi se réduit la loi si le décret peut définir la « liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice » des nouvelles règles et leurs « modalités et conditions d’application », ainsi que les « situations particulières » ?